PREAMBULE

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Nature et Forme, 20 boulevard de l'Europe 77380 Combs la ville, ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous").

Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulés sera rejetée à moins que Nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Ces présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Nature et Forme et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site Internet à l'exclusion de toutes autres conditions.

COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande : 

- soit directement sur le site nature-et-forme.com

- soit en téléphonant à notre Service Client au 04 68 21 10 10

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur a bien suivi les instructions données par Nature et Forme.

La société s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

A défaut de disponibilité du produit, notre service client s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur pour lui proposer un produit de remplacement ou pour procéder au remboursement de sa commande.

Si un produit n'est plus fabriqué ou n'est plus disponible en stock avant un délai d'un mois, sa fiche produit est immédiatement retirée du site. Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.

Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

TARIF / PRODUITS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les offres de produits, de services et de modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, sont valables dans l'Union Européenne et dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons des produits vers la France, la Suisse et l'Union Européenne sont calculées automatiquement sur le site dans la limite des poids acceptables en Colissimo Suivi Europe.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au 01/01/2014.

Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur les prix des articles. 

PAIEMENT

Vous avez le choix entre 4 modes de paiement :

• paiement par carte bancaire ( voir ci-dessous les modalités de sécurité et de confidentialité)

• paiement par chèque bancaire

• paiement par virement bancaire

• paiement par Paypal

 Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en Euros.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Nature et Forme et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Nature et Forme - 20 boulevard de l'Europe 77380 Combs-la-ville

DROIT DE RETRCTATION

Délai de rétractation et remboursement :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit légal de rétractation à compter de la livraison de sa commande. Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés - frais de livraison inclus.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client ou en cas d’impossibilité, par virement bancaire ou par chèque. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par jusqu’à la réception de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par la société Phytocentre (Nature et Forme) d’une preuve d’expédition des produits par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à notre charge).

Produits exclus du délai légal de rétractation :

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés les biens/produits partiellement consommés et/ou dont l’emballage d’origine aura été descellé / ouvert, qui auront été abimés ou altérés, par le Client après la livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le Client doit notifier sa volonté de rétractation au service client de Nature et Forme, par email (contact@nature-et-forme.com) ou par téléphone (au 01.42.96.26.15) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de son colis. Pour retourner son produit, le Client devra impérativement retourner son colis, accompagné d'une demande de rétractation (voir exemple de formulaire de rétractation ci-dessous), à l’adresse suivante : Nature et Forme – 20 boulevard de l’Europe – 77380 Combs-la-ville. Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer à ses frais les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours après notification au service client.

Pour télécharger notre formulaire de rétractation, cliquez ici

A défaut de respecter ce délai et ces modalités, il ne pourra pas être procédé au remboursement du Client. De même, le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison et/ ou une copie de la facture, dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

A titre indicatif, voici la tarification appliquée par la Poste pour les frais retour : https://www.laposte.fr/tarif-colissimo

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Lorsque Vous payez par carte bancaire, Vous êtes invités en fin de commande à  indiquer votre numéro de carte et la date de validité sur le site sécurisé de la Banque Populaire.

Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL).

Rien ne transite en clair sur le réseau. Nous procédons à l'encaissement de votre règlement par carte bancaire le jour de votre commande.

Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. 

PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre du Règlement Générale de la Protection des Données (RGPD), vous trouverez ci-après comment et dans quel but nous collectons vos données personnelles mais aussi vos droits en matière de regard, de rectification et de suppression.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

L'article 4 du RGPD défini une « donnée à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Pourquoi collectons-nous des données à caractère personnel ?

Nous collectons des données à caractère personnel, par le biais de notre boutique en ligne, lors de la création de votre compte client, via notre formulaire de demande de renseignements ou de demande de rappel, des pages consacrées aux produits ou aux marques que nous proposons mais aussi des réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Google+).

Dans certains cas, la collecte peut également se faire par téléphone ou en boutique lors de l'enregistrement d'une commande et de la création de votre compte client.

Lorsque vous procédez à la création de votre compte ou que vous achetez des produits sur notre boutique en ligne ou en boutique et lorsque vous nous contactez, vous nous communiquez directement des données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre demande.

La collecte de données à caractère personnel sur notre boutique en ligne peut également se faire par l'intermédiaire de cookies afin de comprendre comment vous utilisez notre site Internet, ou en passant par des partenaires qui travaillent à notre service.

Ces partenaires peuvent être, par exemple, des sous-traitants et des personnes qui, placés sous notre autorité, sont en charges de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données à caractères personnelles signalées par une astérisque rouge dans nos formulaires, sont obligatoires car elles sont nécessaires à la bonne exécution et au bon traitement des commandes ou demandes d'informations.

A quoi servent les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés par votre navigateur web sur votre ordinateur, votre smartphone ou tout autre appareil connecté à Internet. Ils servent à faire fonctionner correctement les sites Internet, à optimiser leur fonctionnement mais aussi à collecter des informations. Ils sont indispensables à votre confort de navigation, à la sécurité de votre navigation et à l’obtention d’informations sur les sites Internet que vous visitez.

Nous utilisons des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site Internet et l’utilisation que vous en faites mais aussi pour mieux comprendre comment vous utilisez notre site Internet ainsi que les outils et services que nous mettons à votre disposition.

Vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver la gestion des cookies dans le paramétrage de votre navigateur. Sachez qu’après désactivation des cookies, Certaines fonctionnalités de notre site Internet risque d'être altérée ou inutilisable.

Comment sont protégées vos données ?

Nous prenons les précautions nécessaires pour protéger vos données au travers d'un site internet sécurisé (URL en HTTPS), de serveurs de base de données protégés dans des Datacenters, de partenaires de confiance pour les règlements sécurisés en ligne (PAYPAL et CIC).

De même, toutes transactions bancaires effectuées en ligne se faisant directement sur le site du prestataire concerné (PAYPAL ou CIC), nous ne conservons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données à caractère personnel le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, c’est-à-dire afin de répondre à vos besoins (création de compte, commande de produits, prise de contact avec nos services) et à vos demandes (demande d’informations ou inscription à la newsletter), ainsi que pour remplir nos obligations légales (facturation).

Lorsque l’utilisation de vos données à caractère personnel n’est plus justifiée ou lorsque vous nous avez exprimé votre volonté de supprimer vos données à caractère personnel, nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers et procédons à leur anonymisation afin que toute identification devienne impossible.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Droit de rectification

Comme prévu par l'article 16 du RGPD, vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l'effacement

Comme prévu par l'article 17 du RGPD, vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant.

Ce droit n’est pas absolu et s’applique dans les conditions définies par le Règlement général de la protection des données.

Nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel, comme l’indique le Règlement général de la protection des données, pour des motifs légaux ou légitimes (respect de vos obligations légales ou encore constatation, exercice ou défense de nos droits en justice).

Comment modifier ou supprimer vos données personnelles ?

Vous pouvez en effectuer la demande de modification ou suppression de vos données personnelles via notre formulaire de contact ou par email à l'adresse contact@nature-et-forme.com ou par courrier à l'adresse suivante :

Nature et Forme - 20 BOULEVARD DE L'EUROPE 77380 COMBS LA VILLE

Pour vous retirer de notre liste d'envoi de Newsletter, il vous suffit de cliquer sur le lien de désinscription présent sur chaque Newsletter. Vous pouvez également nous en faire la demande par email ou par courrier.

Dans la mesure où nous collectons votre numéro de téléphone (formulaire de contact, échange email, passage de commande...), vous être en droit de demander, selon l'Article L.223-2 du code de la consommation, votre inscription sur notre liste d'opposition au démarchage téléphonique.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat de vente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante :

Nature et Forme - 20 boulevard de l’Europe 77380 COMBS LA VILLE

 

ou à l'adresse électronique suivante : contact@nature-et-forme.com

 

Si cette tentative échoue, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :

 

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

La liste des médiateurs de la consommation est disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.